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Conditions générales d'utilisation

 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU PORTAIL FAMILLE DE LA VILLE DE LOUVRES

 

 Les services du Portail Famille sont offerts gratuitement à tous les administrés de la ville de Louvres.

 

 1. DEFINITIONS

 

Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :

 

 Base de Données : désigne la base de données exploitée par les services municipaux de la ville de Louvres et régulièrement mise à jour et constituée de l'ensemble des données collectées en mairie, répertoriées et ordonnancées notamment sous la forme d'un catalogue d'administrés.

 

 Contenu Éditorial : désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, images, sons, etc.) mises à la disposition des utilisateurs par le PORTAIL FAMILLE  ainsi que les informations fournies par les utilisateurs par le biais de ce portail.

 

 Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux différents Services municipaux proposés par la ville de Louvres et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.

 

 Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par la ville de Louvres et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.

 

 Formulaire : désigne la fiche sanitaire ou de demande d'informations que l'utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des Services du PORTAIL FAMILLE de la ville de Louvres en ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

 Identifiant, nom d'utilisateur, mots de passe, code famille : désigne diverses suites numériques ou alphabétiques permettant à l'utilisateur d'accéder à son espace personnel et aux services spécifiques proposés sur le PORTAIL FAMILLE de la ville de Louvres.

 

 Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

 

 Services Spécifiques : désigne les services offerts par le PORTAIL FAMILLE de la ville de Louvres. A titre d'exemple, ils consistent pour l'utilisateur à :

 

· Réserver les prestations périscolaires (Accueils périscolaires du matin et du soir, études surveillées, les alsh, et la restauration scolaire).

 

   Payer les factures en ligne.

 

· Effectuer une recherche sur ses informations personnelles.

 

· Recevoir par courrier électronique des informations diverses telles que l'arrivée de sa facture…

 

 Services : désigne l'ensemble des services (inclus les Services Spécifiques) offerts par la ville de Louvres aux utilisateurs par l'intermédiaire du site Internet de la ville de Louvres ou du PORTAIL FAMILLE.

 

 Le PORTAIL FAMILLE: désigne le site web exploité par la ville de Louvres et mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l'adresse  : http://portailfamille-louvres.ville-louvres.fr

 

 Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par la ville de Louvres.

 

 2. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la ville de louvres fournit les Services aux utilisateurs.

 

Toute utilisation de l'un des Services offerts par la ville de Louvres se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

 3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

L'utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au PORTAIL FAMILLE de la ville de Louvres et à la souscription aux Services Spécifiques offerts par ce site Internet.

 

 La ville de Louvres se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site du PORTAIL FAMILLE de la ville de Louvres. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

 

 4. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

 

L'accès au Contenu Éditorial du Site PORTAIL FAMILLE de la ville de Louvres, et aux Services, est  libre et gratuit.

 

 4.1 INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

 

L'utilisation des Services Spécifiques suppose le respect par l'utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L'utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

 

 Dans le cadre de cette procédure, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par le fait de cocher la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation

 

Toute acceptation exprimée par l'utilisateur par un coche vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce coche, l'utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

 

 4.2 SECURITE - MOT DE PASSE

 

Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'utilisateur se verra attribuer par la mairie de Louvres lors de sa visite au service accueil un numéro de dossier et un nom de dossier personnel, non modifiables, utilisés une seule fois, qui lui permettront d'activer son compte lors de sa première connexion. Il devra sur ce compte choisir son nom d'utilisateur et un mot de passe, modifiables dans son espace famille.

 

 L'utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L'utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.

 

 Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.

 

La ville de Louvres ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'utilisateur.

 

 5. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

 

La ville de Louvres collecte des informations fournies par les utilisateurs. Ces informations sont conservées à des fins uniquement statistiques et administratives. 

La ville de Louvres garantit que ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins et qu'elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans son autorisation.

 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

 

Consciente de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, la ville de Louvres s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le PORTAIL FAMILLE de la ville de Louvres soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

 L'utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978 modifiée le 6 août 2004) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978 modifiée le 6 août 2004) aux Données Personnelles le concernant.

 

 L'utilisateur peut exercer ce droit sur toutes ses Données Personnelles auprès du service accueil de la mairie de Louvres et partiellement sur le PORTAIL FAMILLE de la ville de Louvres, à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.

 

 La ville de Louvres s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

 

 6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

 

L'utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

 

· Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par la ville de Louvres et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;

 

· Que la communication par l'utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;

 

· Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

 

 La ville de Louvres ne peut garantir que les informations échangées via les Services Spécifiques ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

 

 La ville de Louvres informe l'utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de "Netiquette" ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

 

 7. RESPONSABILITE

 

L'utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Éditorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Éditorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

 

 La ville de Louvres apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Éditorial. Toutefois, La ville de Louvres n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Éditorial. A ce titre, la ville de Louvres ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'utilisateur à quelle que fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Éditorial.

 

 L'utilisateur reconnaît que :

 

· L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de la ville de Louvres ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;

 

· La ville de Louvres ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'utilisateur ;

 

· La ville de Louvres ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par la ville de Louvres, notamment du contenu et des opinions émises par l'utilisateur ou diffusées sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ;

 

· La ville de Louvres ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;

 

· La ville de Louvres ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du PORTAIL FAMILLE de la ville de Louvres et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;

 

· La ville de Louvres ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelle que nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.

 

En outre, l'utilisateur garantit la ville de Louvres contre tout recours ou action que pourrait lui intenter, à titre quelconque et pour quelle que raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation des Services Spécifiques, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le PORTAIL FAMILLE de la ville de Louvres et s'engage à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

 

 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L'utilisateur reconnaît que la ville de Louvres est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au PORTAIL FAMILLE de la ville de Louvres et au Contenu Éditorial.

 

 Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont la ville de Louvres pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

 

 La ville de Louvres ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Éditorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

 

 Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par la ville de Louvres du Contenu Éditorial ou du PORTAIL FAMILLE de la ville de Louvres ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

 

9. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

 

La ville de Louvres s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le PORTAIL FAMILLE de la ville de Louvres sept jours sur sept et de 1h du matin à 23h mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique. La ville de Louvres n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur.

 

 La ville de Louvres se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l'accès à tout ou partie du PORTAIL FAMILLE de la ville de Louvres unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

L'utilisateur reconnaît que la ville de Louvres ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'utilisateur du PORTAIL FAMILLE de la ville de Louvres.

 

 10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation